Conditions d'adhésion

Généralités

L'adhésion à une association agréée est réservée aux contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Les contribuables qui se livrent à des occupations ou des activités lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel, mais dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par l'article 92-1 (in fine) du CGI ne peuvent pas, quant à eux, devenir membres d'une association agréée.
Nouveau : La Loi de Finances pour 2008 prévoit que les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC ont la faculté d’adhérer à une association agréée. La validité de cette nouvelle possibilité est subordonnée à la publication d'un arrêté ministériel.

Délais

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit intervenir avant le 31 mai de l'année, ou en cas de création en cours d'année, dans les 5 mois du début d'exercice de l'activité non salariée.

En cas de nouvelle adhésion suite à une interruption ou en cas de changement d'association, l'adhésion doit couvrir l'année entière.

Modalités

Le bulletin doit être signé sur chaque page et adressé par courrier –le cachet de la poste faisant foi- ou déposé à nos bureaux, accompagné d'un chèque de cotisation à
CENTRAGEST-LIBÉRAL
11 AVENUE DE VILLIERS
75017 PARIS

Tarifs

Cotisation annuelle 2008 : 268 € TTC