Adhésion

Conditions d'adhésion

  Généralités

L'adhésion à une association agréée est réservée aux contribuables
- qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
- ou qui disposent de revenus non professionnels imposés dans cette même catégorie.

Les contribuables relevant du régime "auto-entrepreneur" ou "micro BNC" ("régime spécial BNC") peuvent adhérer pour bénéficier de renseignements comptables et fiscaux, et en cas de dépassement des limites du régime en cours d'année, conserver le droit à la non-majoration de 25 % du revenu imposable. (cotisation minorée)

  Délais

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit intervenir avant le 31 mai de l'année, ou en cas de création en cours d'année, dans les 5 mois du début d'exercice de l'activité non salariée.

En cas de nouvelle adhésion suite à une interruption ou en cas de changement d'association, l'adhésion doit couvrir l'année entière.

  Modalités

Le bulletin doit être signé sur chaque page et adressé par courrier –le cachet de la poste faisant foi- ou déposé à nos bureaux, accompagné d'un chèque de cotisation à
CENTRAGEST-LIBÉRAL (AGA)
11 avenue de Villiers
75017 PARIS

  Tarifs

Cotisation annuelle 2012 : 280 € TTC