CENTRAGEST LIBERAL
Association Agréée pour les professions libérales
Conseils & Formations : Comptabilité ~ Fiscalité ~ Economies d'impôts
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ADHESION
L'adhérent de l'Association "CENTRAGEST-LIBÉRAL" souscrit aux engagements pris par les ordres et organisations professionnels dont il relève, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants : - Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes.
Pour les membres adhérents qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'Association mais qui remplissent les conditions pour ne pas être soumis aux dispositions prévues à l'article 158-7 du Code général des Impôts, de communiquer à l'Association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même Code, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ces résultats.
- Tenir les documents comptables prévus à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances (article 1649 quater G) et notamment de la nomenclature comptable pour les professions libérales et titulaires de charges et offices, définie par arrêté du 30 janvier 1978 (article 164 F tervicies de l'annexe IV au CGI).
- Autoriser l'Association à communiquer à l'agent de l'Administration Fiscale, qui apporte son assistance technique à l'Association, les renseignements ou documents mentionnés au présent engagement.
- Apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, un document (remis par l'Association à l'Adhérent) placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.
Ce document reproduit de façon apparente le texte suivant :
"Membre d'une Association agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom". - Reproduire dans la correspondance et sur les documents professionnels, les mentions suivantes :
"Membre d'une Association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté".
- Verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration de l'Association.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l'Adhérent sera exclu de l'Association après avoir été invité préalablement, par lettre recommandée, à présenter devant la Commission d'Exclusion sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.