Fiscalité

  Dispense de majoration

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Dispense de la majoration de 25 % :
L'impôt est calculé sur le revenu déclaré, majoré de 25 %.
Les adhérents d'associations agréées bénéficient de la dispense de cette majoration.
Cette disposition a été jugée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel

  Réduction du délai de reprise de l'administration fiscale :

L'adhésion à une AGA permet la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l'administration pour

• les revenus imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC),
• les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique.

  Améliorer votre sécurité fiscale :

Grâce à la formation, aux bulletins d'information et à son service d'accueil, l'association agréée vous aide à améliorer votre sécurité fiscale.

L'association agréée veille au respect des règles comptables et fiscales, à la cohérence et la vraisemblance de la déclaration 2035, ainsi qu'au suivi de la TVA déclarée.
Elle élabore annuellement un dossier d'analyse économique, avec statistiques individuelles et par secteur d'activité.
Le compte-rendu de mission est transmis chaque année à l'adhérent ainsi qu'au service des impôts des entreprises ; ce rapport d'activité permet de bénéficier de la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l'administration.